CONTRAT-CADRE DE LOCATION DE MATÉRIELS + ET CONDITIONS PARTICULIÈRES PAR LOCATION
Le présent ensemble contractuel comprend :
▪ Les présentes Conditions Générales de Location (« CGL »), constituant le contrat-cadre ;
▪ Les Conditions Particulières de Location (« CPL »), établies pour chaque location ;
▪ Les annexes éventuelles : état de départ, état de retour, fiche incident, formulaire de
rétractation, demande expresse de commencement d’exécution.
En cas de contradiction, les CPL prévalent pour la location concernée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Article 1 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Opérateur loue au Locataire,
pour une durée déterminée, un ou plusieurs matériels et outillages, notamment de bricolage, jardinage
ou équipements assimilés.
Le contrat organise notamment :
▪ La réservation du matériel ;
▪ Sa remise au Locataire ;
▪ Ses conditions d’utilisation ;
▪ Son prix ;
▪ La caution éventuelle ;
▪ Les modalités de restitution ;
▪ Les responsabilités respectives des Parties ;
▪ Les conditions de résiliation et de règlement des litiges.
Article 2 – Nature juridique de la relation
Le présent contrat constitue un contrat de location de choses mobilières.
L’Opérateur agit comme interlocuteur contractuel unique du Locataire pour la mise à disposition du
matériel, qu’il en soit propriétaire ou qu’il dispose du pouvoir contractuel de le louer.
Il est expressément précisé que :
▪ L’Opérateur assume la garde et la conservation du matériel jusqu’à sa remise au Locataire ;
▪ Le Locataire assume la garde matérielle du matériel à compter de sa remise et jusqu’à sa
restitution effective.
Article 3 – Documents contractuels et information précontractuelle
Avant toute conclusion du contrat, l’Opérateur communique au Locataire, de manière lisible et
compréhensible :2
▪ Les caractéristiques essentielles du matériel loué ;
▪ Le prix total ou son mode de calcul ;
▪ La durée de location ;
▪ Les frais éventuels annexes ;
▪ Les conditions de caution ;
▪ Les modalités de restitution ;
▪ Les conditions de rétractation lorsqu’elles sont applicables ;
▪ Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement ou à distance, l’Opérateur remet ou adresse au
Locataire, sur support durable, un exemplaire du contrat comprenant les informations légales requises
ainsi que, le cas échéant, le formulaire type de rétractation.
Article 4 – Champ d’application et matériels éligibles
Les présentes CGL s’appliquent à toute location de matériels conclue entre l’Opérateur et un Locataire
non professionnel ou professionnel, sauf dispositions particulières d’ordre public plus favorables au
consommateur.
L’Opérateur demeure libre de refuser une location notamment lorsque :
▪ Le matériel n’est pas disponible ;
▪ L’usage projeté apparaît inadapté ou dangereux ;
▪ Les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
▪ Le Locataire refuse de fournir les informations ou justificatifs nécessaires à l’exécution du
contrat ;
▪ Il existe un incident de paiement antérieur non régularisé.
Tout refus de location ne donne lieu à aucune facturation, sauf prestation distincte déjà exécutée avec
l’accord du Locataire.
Article 5 – Réservation et formation de chaque location
Chaque location donne lieu à des Conditions Particulières de Location précisant au minimum :
▪ Le matériel concerné ;
▪ La période de location ;
▪ Le prix ;
▪ La caution éventuelle ;
▪ Le lieu de remise ;
▪ Le lieu de restitution ;
▪ Les restrictions d’usage éventuelles.
La réservation n’est ferme qu’après :
▪ Signature ou acceptation des CPL ;
▪ Et, le cas échéant, paiement de l’acompte ou du prix convenu.
Article 6 – Durée
6.1 Contrat-cadre
Les présentes CGL sont conclues pour une durée de 12 mois à compter de leur acceptation.3
Elles sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par
l’une des Parties avec un préavis de 30 jours.
6.2 Chaque location
Chaque location commence à la date et à l’heure de remise prévues aux CPL et prend fin à la date et à
l’heure de restitution indiquées aux CPL, sauf prolongation expressément acceptée par l’Opérateur.
Toute prolongation doit être acceptée avant le terme initial.
Article 7 – Remise du matériel
La remise du matériel intervient au lieu convenu dans les CPL.
Au moment de la remise, les Parties établissent ou valident :
▪ Un état de départ ;
▪ La liste des accessoires remis ;
▪ Le cas échéant, les documents techniques, consignes de sécurité, notices ou recommandations
d’usage.
Le Locataire reconnaît disposer du temps nécessaire pour vérifier l’état apparent du matériel.
Toute réserve apparente doit être formulée au moment de la remise ou dans le délai très bref prévu aux
CPL lorsque l’examen complet immédiat n’est pas matériellement possible.
Article 8 – Obligations de l’Opérateur
L’Opérateur s’oblige à :
▪ Délivrer le matériel décrit aux CPL ;
▪ Remettre un matériel conforme à l’usage convenu, sous réserve de l’usure normale ;
▪ Assurer l’entretien structurel qui lui incombe avant la remise ;
▪ Informer le Locataire des consignes essentielles de sécurité et d’utilisation ;
▪ Garantir au Locataire une jouissance paisible du matériel pendant la durée du contrat, sous
réserve du respect par le Locataire de ses propres obligations ;
▪ Ne pas insérer ni appliquer de stipulations qui videraient de leur substance ses obligations
essentielles.
L’Opérateur ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de défaut de délivrance, vice connu non
signalé, manquement grave à la sécurité ou faute de sa part.
Article 9 – Obligations du Locataire
Le Locataire s’oblige à :
▪ Payer le prix convenu ;
▪ Utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination normale, aux notices et
aux consignes fournies ;
▪ Conserver le matériel avec soin ;
▪ Ne pas le transformer, démonter ou faire réparer sans accord préalable de l’Opérateur, sauf
urgence de sécurité ;
▪ Ne pas sous-louer ni prêter habituellement le matériel à un tiers sans accord exprès ;
▪ Signaler immédiatement toute panne, casse, anomalie, vol ou incident ;
▪ Restituer le matériel, ses accessoires et ses documents à la date, à l’heure et au lieu convenus.4
Le Locataire s’interdit tout usage illicite, dangereux, intensif anormal ou non conforme à la destination
du matériel.
Article 10 – Sécurité et conditions d’usage
Le Locataire déclare avoir pris connaissance :
▪ Des conditions normales d’utilisation du matériel ;
▪ Des consignes de sécurité ;
▪ Des éventuelles restrictions d’usage mentionnées aux CPL.
Lorsque le matériel nécessite des compétences particulières, le Locataire déclare disposer des
connaissances minimales utiles ou s’engage à ne le faire utiliser que par une personne compétente.
Le Locataire prend en charge les équipements de protection individuelle nécessaires, sauf stipulation
contraire aux CPL.
En cas d’anomalie ou de risque, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et
prévenir l’Opérateur.
Article 11 – Prix
Le prix de location est indiqué dans les CPL.
Il peut comprendre :
▪ Un tarif horaire, journalier, week-end ou hebdomadaire ;
▪ Des frais de livraison ou d’enlèvement ;
▪ Des options expressément choisies ;
▪ Des frais liés à une assurance optionnelle, si elle existe.
Aucun frais non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être réclamé au Locataire.
Les prix sont indiqués en TTC lorsque le Locataire est un consommateur.
Article 12 – Caution / dépôt de garantie
Une caution peut être exigée. Son montant et sa forme sont précisés dans les CPL.
La caution a uniquement pour objet de garantir :
▪ Le paiement du prix dû ;
▪ La restitution du matériel ;
▪ La réparation des dégradations imputables au Locataire ;
▪ Le remplacement des accessoires manquants ;
▪ Les frais exceptionnellement nécessaires de remise en état ou de nettoyage anormal, à
condition qu’ils soient justifiés.
La caution ne constitue pas une pénalité forfaitaire automatique.
Le solde non contesté est restitué dans le délai prévu aux CPL.
Article 13 – Paiement
Le paiement intervient selon les modalités prévues aux CPL :5
▪ En totalité à la réservation ;
▪ à la remise ;
▪ ou selon tout autre mode convenu.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces ou CB
Article 14 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors
établissement, et que le Locataire a la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un
délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions légales.
Lorsque le Locataire demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai,
cette demande fait l’objet d’un écrit distinct ou d’une mention expresse conforme.
En cas de rétractation après commencement d’exécution, le Locataire ne peut être tenu qu’au paiement
de la part du service effectivement exécutée, dans les conditions légales.
Si le droit de rétractation ne s’applique pas en vertu d’un texte précis, cette exclusion doit être
expressément mentionnée dans les CPL.
Article 15 – Annulation avant remise
En cas d’annulation par le Locataire avant remise du matériel :
▪ Si le droit de rétractation est applicable, il s’exerce selon les dispositions légales
▪ Hors rétractation, seules peuvent être conservées les sommes correspondant à des prestations
effectivement réalisées ou à des frais irréversiblement engagés et justifiés, ou à une indemnité
de dédit expressément prévue, raisonnable et non abusive.
En cas d’annulation imputable à l’Opérateur avant la remise, les sommes versées par le Locataire lui
sont intégralement restituées, sauf si celui-ci accepte un report ou un matériel objectivement
équivalent.
Article 16 – Responsabilité pendant la location
À compter de la remise et jusqu’à la restitution effective, le Locataire a la garde matérielle du matériel.
Il répond des pertes, dégradations et détériorations survenues pendant cette période, sauf s’il démontre
qu’elles sont dues :
▪ À l’usure normale ;
▪ À un vice du matériel ;
▪ À un défaut antérieur ;
▪ À une faute de l’Opérateur ;
▪ À un cas de force majeure ;
▪ Ou à une cause étrangère non imputable au Locataire.
Le Locataire répond également des dommages causés par les personnes auxquelles il a confié le
matériel en violation du contrat.
Article 17 – Panne, casse, vol, accident, sinistre
En cas de panne, casse, accident, vol, perte, tentative de vol ou dommage causé à un tiers, le Locataire
doit :6
▪ Prévenir immédiatement l’Opérateur ;
▪ Cesser l’usage du matériel si la sécurité l’exige ;
▪ Conserver les éléments de preuve utiles ;
▪ Fournir toute explication utile sur les circonstances de l’incident.
Aucune réparation ne peut être engagée par le Locataire sans accord préalable de l’Opérateur, sauf
urgence absolue pour prévenir un dommage plus grave.
Si le dommage est imputable au Locataire, celui-ci supporte le coût de remise en état ou, si celle-ci est
impossible, la valeur résiduelle du matériel en tenant compte de son ancienneté, de son état initial et de
sa vétusté.
Si l’incident procède d’un défaut du matériel ou d’un manquement de l’Opérateur, le Locataire n’en
supporte pas la charge.
Article 18 – Entretien courant et consommables
Le Locataire assume pendant la location les vérifications simples et l’entretien courant liés à un usage
normal du matériel.
Les consommables sont réputés exclus, sauf stipulation contraire dans les CPL.
L’usure normale n’est jamais facturée au Locataire.
Article 19 – Restitution
Le Locataire restitue le matériel :
▪ à la date prévue ;
▪ à l’heure prévue ;
▪ au lieu prévu ;
▪ avec tous ses accessoires, éléments détachables, notices et équipements remis au départ.
Un état de retour est établi contradictoirement ou adressé au Locataire sur support durable.
Le matériel doit être restitué dans un état de propreté normale correspondant à un usage normal.
Seuls les frais de nettoyage exceptionnel, objectivement nécessaires et contractuellement prévus,
peuvent être facturés.
Les accessoires manquants ou endommagés peuvent être facturés sur justificatifs.
Article 20 – Retard de restitution
Tout retard doit être signalé immédiatement.
Lorsque le retard est accepté, une prolongation est formalisée.
En cas de retard non autorisé, peuvent être dus :
• le prix correspondant à la durée supplémentaire de détention ;
• et, le cas échéant, les préjudices directs, justifiés et proportionnés subis du fait de
l’immobilisation du matériel.
Aucune clause ne peut mettre à la charge du consommateur une indemnité manifestement excessive.7
Article 21 – Résiliation / résolution
Le contrat-cadre peut être résilié à tout moment par l’une des Parties avec un préavis de 30 jours, sans
affecter les locations déjà commencées.
Chaque location peut être résiliée ou résolue de manière anticipée :
▪ par le Locataire dans les cas prévus par la loi ou par les CPL ;
▪ par l’Opérateur en cas de manquement grave du Locataire, notamment non-paiement, usage
non conforme, danger manifeste, refus de restitution, fausse déclaration ou détournement du
matériel.
Sauf urgence ou risque grave, la résiliation pour faute intervient après mise en demeure restée sans
effet pendant le délai précisé aux CPL ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
Article 22 – Assurance
L’Opérateur déclare être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle.
Le Locataire est invité à vérifier si son assurance personnelle couvre les dommages qu’il pourrait
causer au matériel loué ou à des tiers pendant la durée de la location.
Toute assurance optionnelle proposée par l’Opérateur doit faire l’objet d’une présentation claire,
distincte et chiffrée dans les CPL.
Article 23 – Données personnelles
Les données du Locataire sont traitées par l’Opérateur pour :
▪ la conclusion et l’exécution du contrat ;
▪ la gestion de la réservation, du paiement, de la caution et de la restitution ;
▪ la prévention des impayés et fraudes ;
▪ le traitement des incidents et litiges ;
▪ le respect des obligations légales.
Le Locataire dispose des droits prévus par la réglementation applicable selon les modalités indiquées
par l’Opérateur.
Article 24 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation est d’abord adressée à l’Opérateur aux coordonnées figurant en tête du contrat.
Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : Jérôme Messinguiral
Nom : SAS Médiation Professionnelle
Adresse : 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : https ://mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut saisir :
▪ Soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun ;
▪ Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.8
Aucune clause attributive de compétence territoriale contraire aux droits du consommateur n’est stipulée.
Article 25 – Dispositions finales
Si une clause du présent contrat est nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations
demeurent en vigueur.
Toute modification des présentes CGL ou des CPL suppose l’accord exprès du Locataire.
Le contrat est soumis au droit français.
